Expert procédures pénales et lutte contre la fraude (H/F) - UCANSS (SECURITE SOCIALE) - Amiens (80)

1 poste
emploi
Réf. 9818937 - Publié le 23 décembre 2019
Amiens (80)
Cette annonce est pourvue !
Pour consulter les annonces similaires, cliquez ici
Fonction

Juridique, fiscal

Experience

De 2 à 5 ans

Type de contrat

CDI

Secteur d'activité de l'entreprise

Services aux entreprises (Autres tertiaires)

Mission

Organisme de sécurité sociale chargé de la collecte des cotisations sociales et d'allocations familiales, l'Urssaf Picardie a collecté en 2018 de 5 milliards de cotisations.
Elle contribue également par le contrôle et la lutte contre le travail illégal à garantir l'égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d'une saine concurrence entre les acteurs économiques sur le territoire.
La COG 2018 à 2022 de la branche recouvrement avec l'Etat incite à poursuivre et approfondir le recouvrement des créances frauduleuses liées au travail illégal.
Dans le cadre de ses objectifs, l'URSSAF de Picardie doit ainsi recouvrer 5,5 millions d'euros d'ici 2022 de créances liées au travail dissimulé. En 2018, elle a dépassé son objectif annuel avec 1,5 millions d'euros.
Un des moyens pour y parvenir est de renforcer l'expertise de l'Organisme en matière de procédure pénale afin d'une part de professionnaliser les actions à mener et d'autre part de développer la saisine des juridictions pénales pour en faire une étape incontournable du recouvrement des créances.
Dans cette perspective, il est créé au sein du Secteur sécurisation juridique le poste de responsable du Pôle Procédures pénales et Lutte contre la Fraude. Ce Pôle viendra renforcer le service contentieux actuellement composé d'un Pôle Recours traitant des contentieux civils (11 collaborateurs) et d'un pôle réglementation et assistance juridique (4 collaborateurs), le service étant sous la responsabilité du manager du Secteur Sécurisation Juridique.
Ce poste sera plus particulièrement dédié aux dossiers relevant de la juridiction pénale, à la mise en oeuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, à la gestion des avis à victime et, plus généralement, à la fraude au sens large et non au seul travail dissimulé et aux procédures ordinales.
Vous aurez en charge :
* le développement et le suivi de l'activité pénale pour le recouvrement LCTI ,
* les dossiers relatifs à la solidarité financière sur le volet contentieux ,
* les procédures ordinales ,
* le suivi des dossiers des contestataires du monopole de la sécurité sociale et des gérants de société non assignables ,
* la définition d'une politique de gestion des avis à victime.

Afin de disposer d'un dossier pénal conforme aux exigences du Parquet et des magistrats du siège, vous serez également amené(e), en amont de la procédure, à travailler avec le secteur Contrôle afin de lister avec l'inspecteur les pièces utiles à réclamer et les constatations nécessaires à consigner lors du contrôle.
Vous interviendrez en outre en appui en interne aux services pour décliner les différentes mesures législatives liées à la lutte contre la fraude et pour les aider dans le recouvrement lorsque les procédures classiques s'avéreront défaillantes.
Vous aurez enfin pour mission de développer le réseau partenarial de l'URSSAF en la matière en participant notamment aux CODAF conjointement avec le secteur contrôle et en rencontrant les différents acteurs de la lutte contre la fraude (procureurs, etc.) régulièrement.
Frais d'agences: Non

Profil

Vous possédez :
* Une connaissance approfondie des procédures pénales et contentieuses, notamment celles applicables en matière de droit de la Sécurité Sociale et droit du recouvrement,
* Un sens de l'organisation et de l'autonomie développé,
* Des capacités d'analyse et d'initiative avérées,
* Des capacités à gérer et à suivre des projets transversaux mobilisant différents acteurs,
* Des capacités à animer des groupes pluridisciplinaires,
* Des qualités d'expression écrite et orale.

Master 2 en droit ou expérience équivalente .
Une expérience dans le domaine pénal serait un plus
Des tests seront organisés en amont des entretiens
Niveau : 5B à 6 selon profil.
Rémunération versée sur 14 mois + prime d'intéressement
Chèque restaurant, prestation CE, mutuelle...
Déposez votre CV et lettre de motivation directement sur le site la sécu recrute.

Durée

Indéterminé

Critères d'alerte
Alerte enregistrée
Votre alerte a été enregistrée. Nous vous recontacterons lorsque nous aurons de nouvelles offres correspondant à vos critères.

Vous pouvez retrouver, modifier et supprimer, l'ensemble de vos alertes au sein de votre espace My l'Etudiant.
Problème d'enregistrement
Nous rencontrons des problèmes d'enregistrement de vos critères. Merci de réessayer plus tard.
Le lien a expiré
Vous pouvez retrouver, modifier et supprimer, l'ensemble de vos alertes au sein de votre espace My l'Etudiant.