Juriste chargé de projet acquisitions et reprises à bail des centres opérationnels bus H/F - Ile-de-France Mobilités - Paris (75)

1 poste
emploi
Réf. 9818398 - Publié le 23 décembre 2019
Paris (75)
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Fonction

Juridique, fiscal

Experience

De 1 à 2 ans

Type de contrat

CDD

Secteur d'activité de l'entreprise

Secteur Public

Mission

Dans le cadre de la nouvelle organisation d'Ile-de-France Mobilités (anciennement STIF), le département foncier et patrimoine est l'un des départements composant la Direction des infrastructures.
Contexte du poste :
Dans le cadre de la mise en concurrence des lignes de transports de voyageurs par autobus ou autocar, principe instauré par le cadre normatif, Ile de France Mobilité doit récupérer avant le 31 décembre 2020 la maitrise foncière des infrastructures indispensables pour l’exploitation des services réguliers que constituent les centres opérationnels bus (COB), afin d’assurer une égalité de traitement entre les candidats.
Activités :

Aussi, à ce titre, le-la titulaire est en charge de :
- Réaliser les acquisitions des COB existants stratégiques ou non stratégiques, selon les modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable.
-
Les missions à réaliser sont : analyse de la situation foncière du site (plan cadastral, identification des propriétaires, situation juridique des parcelles…), saisine de la DIE pour connaître la valeur vénale, visite avec l’inspecteur des domaines, saisine du prestataire d’expertise foncière pour évaluation de la valeur du foncier, application de la formule de calcul qui intègre la VNC des bâtiments et équipements, négociation avec l’opérateur de transports, saisine d’un notaire ou prestataire d’actes en la forme administrative, suivi de la préparation de l’acte, préparation de la décision ou de la délibération au conseil, organisation de la signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l’assurance.

Les missions à réaliser sont : participation aux réunions de négociations avec l’opérateur de transport, le propriétaire (SCI, foncières, particuliers…), les avocats des parties, saisine de la DIE pour établissement de la valeur locative, visite avec l’inspecteur des domaines, établissement d’un projet de bail, négociation des conditions du bail avec les avocats (durée, conditions financières, modalité d’entretien, charges, assurances…)...

Profil

Connaissances mobilisées :

- Droit de l’urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier
- Règlementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation...

Profil du-de la candidat- e :

- Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école supérieure de l’immobilier, droit de l’urbanisme/ aménagement…).

- Expérience confirmée sur des missions d’acquisitions foncières/immobilières dans des postes précédents.

Durée

Conditions : emploi ouvert aux contractuels (CDD d’un an)

Rémunération

30 - 45 K€/an

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