Mandataire judiciaire à 80% H/F

Réf. 1215227 - publié le 8 janvier 2025

Informations générales

Missions

Centre Hospitalier du mont d’or vous propose une offre d'emploi dans les domaines Santé - Social, Hôpitaux, Médecine, Pharmacie, Paramédical, Social, Services à la personne à Albigny-sur-Saône.

Le CHMO recrute, par voie de mutation ou de CDI, un(e) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à temps partiel, dès que possible.

Le MJPM gère des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle, tutelle) confiées par le juge. Il assiste ou représente la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits fondamentaux et ses libertés individuelles. Il assure ses missions dans l'intérêt de la personne vulnérable et ce en toute indépendance, quel que soit son lieu d'accueil ou de vie.

Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) intervient auprès des patients de l’USLD (Albigny) et des résidents des EHPAD (Albigny et Chasselay). Par ailleurs, il pourra être amené à intervenir auprès de patients ou résidents d’autres établissements partenaires du territoire si des conventions de partenariats étaient signées.  

Plus précisément, vous aurez pour missions :  

Etablir le bilan de la situation socio-économique de la personne sous mesure de protection ;
Contrôler la validité et la conformité des documents recueillis ;
Elaborer et rédiger des projets individuels. DIPM
Etablir et suivre le budget de la personne placée sous mesure de protection ;
Gérer les biens et le patrimoine immobilier. (Vente des maisons et appartements, si la personne ne retourne pas à domicile avec accord du juge et certificat médical sous forme juridique Requête / Courrier assurance et tout contrats liés à un domicile. / Visite et estimation par agence immobilière et signature chez Notaire en présentiel uniquement (tutelle) / Idem pour rendre une location, vider les lieux, faire nettoyer et venir à l’état des lieux.)
Informer et conseiller les personnels les personnels / utilisateurs / usagers ;
Monter et instruire les dossiers relatifs au domaine d’activité.
Rédiger des actes, requêtes ou notes juridiques, établir un compte de gestion annuel.
Suivre les actions mises en œuvre ;
Tenir des entretiens avec les personnes comme Résidents et familles ;
Evaluer la volonté et le consentement de la personne protégée.
Négocier des prestations, des contrats des accords avec des interlocuteurs internes et externes.
Vérifier les remboursements des soins par la CPAM et les mutuelles
Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées.
Travailler en équipe pluridisciplinaire et avoir un bon réseau.
Rédiger annuellement un rapport d’activité. Pour l’établissement et la DDCS.
Travailler en lien avec les juges des tutelles, auditions, requêtes, rendez-vous avec les majeurs leurs familles, lecture sur place des dossiers au Greffe,
Convocation au Tribunal Judiciaire (JAF) pour les Obligés alimentaire récalcitrants.


Vous travaillerez en liens avec différents professionnels tels que: 

Le Procureur de la République
Tous les professionnels du juridiques de type : notaires, avocats et huissiers (Notamment pour les successions).
Les professionnels médicaux, paramédicaux, socioéducatifs du CHMO et des établissements partenaires
Les organismes bancaires et financiers (cela représentera une partie importante de la mission confiée et très surveillée, votre responsabilité de Mandataire Judiciaire en sera engagée)
Les administrations (poste, finance publique, collectivité territoriales…), les Mairies et CCAS, les commerçants artisans, fournisseurs. Ambulances…


Conditions d’emploi et avantages :


Poste à pourvoir immédiatement
Temps partiel à 80%
Participation aux frais de transport public (75% de l’abonnement pris en charge)
Parking gratuit, self cafétéria sur place
Accès TCL ligne de bus 43, proximité gares SNCF 


 

Profil

Profil recherché:

Vous êtes titulaire du Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire (CNC).

Connaissances:
- Module ELAP tutelle ;
- Pack office bureautique ;
- Droit civil / Droit fiscal / Droit des Usagers du système de santé ;
- Economie sociale et familiale ;
- Psychologie générale ;
- Ethique et déontologie.

Nous recherchons un personne qui en lien avec nos résidents aura à coeur de connaitre leurs histoires, de dépasser le cadre et de faire preuve d'initiatives. Votre sens du relationnel vous permettra de développer un esprit d'équipe avec les soignants en intégrant les familles le tout dans le respect de la charte de la personne hospitalisée et les droits et obligations des agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Vous avez comme atouts le sens de l'organisation, la précision et la rigueur, la disponibilité ainsi que la discrétion.

 

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Nom du recruteur : Centre Hospitalier du mont d’or