Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-     la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics

-     la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;

-     la lutte contre les discriminations, directes et indirectes, et la promotion de l’égalité ;

-     le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;

-     l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Présentation de la direction et du pôle

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discrimination dans le secteur privé » et « santé et médico-social ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.

Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations portant sur les domaines suivants :

-       Fonctionnement du service public de la justice (défaut d’information quant aux suites d’une plainte, délais de procédure, indemnisation des victimes d’infraction, relations avec les professions juridiques)

-       Etat civil (transcription des actes d’état civil, rectification d’erreur matérielle, dévolution du nom de famille…)

-       Nationalité (certificat de nationalité française, demandes de naturalisation, déclarations de nationalité…)

-       Suivi des situations en lien avec la lutte contre la radicalisation et le terrorisme (perquisitions administratives, assignation à résidence, enquête administrative…)

-       Amendes routières et permis de conduire (paiement de l’amende, contestation de l’infraction, usurpation de plaques d’immatriculation, difficultés faisant suite à une cession de véhicule, échange du permis de conduire, perte de points…)

-       Détention (transfèrement, conditions de détention, dysfonctionnement du Service public de l’administration pénitentiaire, violences...)

Le pôle est également chargé du suivi des demandes d’autorisation d’instruire auprès des parquets, rédige des avis à leur demande et présente des observations en justice devant les juridictions.

Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 07/07/2025
Période du stage : du 07/07/2025 au 31/12/2025
Site d'implantation : 3, place Fontenoy – 75007 Paris
Direction : Protection des droits – affaires judiciaires (PDAJ)
Pôle : Justice et libertés (PJL)

Vous participez / êtes chargé(e) :

  - Instruction des réclamations (sous le contrôle des chargés de mission et de la cheffe de pôle)
- Recherches et analyses juridiques, rédaction de notes en lien avec le droit civil et la procédure civile, et en particulier dans les domaines suivants : état civil, filiation, droit de la bioéthique, droit de la nationalité et droit international privé
- Participation à des réunions et actions de formation
- Association à l'activité générale du pôle

Le ou la stagiaire exercera ses missions plus spécifiquement en matière d'état civil et relativement à des problématiques ayant trait à l'organisation judiciaire et aux droits fondamentaux et libertés publiques.

Profil souhaité

 - Niveau d’études : Master II

- Formation type : Elève avocat(e), doctorant(e), études juridiques.

Compétences requises

 - Des connaissances de base dans les domaines du droit civil et droit processuel, et en particulier en matière d’état civil, de filiation, de bioéthique, de droit de la nationalité, de droit international privé seront appréciées

- Connaissance de l’organisation judiciaire

- Bonne connaissance des rouages juridictionnels

- Bonne connaissance des services administratifs tant au niveau de l’Etat et de ses services déconcentrés que des collectivités locales

- Connaissances en droit européen et droit international souhaitées, notamment en droit de la Convention européenne des droits de l’homme

- Rigueur juridique

- Qualités rédactionnelles

- Esprit d’initiative, réactivité et capacité à s’intégrer dans une équipe

- Maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques

Informations et candidature                                                                              

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr  

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, ce stage est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.